Termes et Conditions

Conditions générales de vente de skatedeluxe OHG

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les livraisons, prestations et offres de la société skatedeluxe OHG (ci-après dénommée skatedeluxe) réalisées sous le domaine skatedeluxe.ch dans le cadre de la boutique en ligne. Elles font partie intégrante de tous les contrats que conclue skatedeluxe avec ses clients concernant les articles offerts dans la boutique en ligne. Skatedeluxe ne reconnaît aucune condition divergente du client, à moins que skatedeluxe y ait expressément consenti par écrit.

2. Langues du contrat

Un contrat est conclu avec l'envoi des produits à votre adresse. La langue du contrat est le français.
Tous les prix sont définitifs et comprennent la TVA.

3. Livraison et frais d'envoi

Vous recevrez votre commande, dans la mesure du possible, en un seul colis. Si pour des raisons techniques ou logistiques un envoi séparé s'avérait nécessaire (par exemple si votre commande contient des articles devant être emballés individuellement ou transportés par des voies différentes), les frais supplémentaires ne seront pas à votre charge.
Vous pouvez trouver toutes les infos sur les frais de port ici : Frais d’envoi

4. Options de paiement

Vous pouvez choisir entre différentes options de paiement : Paiement par virement, PayPal, Carte de crédit, Sofort Banking, Postfinance Card et Postfinance E-Finance. Si vous choisissez de payer par virement, nous vous indiquerons toutes les données bancaires dans la confirmation de commande et n'expédierons la marchandise qu'après réception du paiement. Le montant de la facture est à régler par virement sur notre compte bancaire sous 10 jours à compter de la réception de la confirmation de la commande.
Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter la rubrique : Moyens de Paiement.

5. Erreurs

On considère les erreurs non-lieu, erreurs de translations, erreurs d’écriture ou des erreurs de calculs en préparant les commandes.

6. Droit de retour

Nous vous accordons un droit de retour de 100 jours au total à compter de la réception de la marchandise sous les conditions suivantes :

Vous pouvez retourner la marchandise reçue, sans justification, dans un délai de 100 jours. L'expédition dans le délai suffit pour que celui-ci soit respecté. L'exercice du droit de restitution est sous la condition que vous n'ayez porté la marchandise que pour l'essayer, comme dans un magasin, et que vous la renvoyiez entière et intacte. Nous vous prions de nous retourner la marchandise dans son emballage original. Les retours sont à notre charge si vous utilisez les documents de retour qui sont à imprimer sur notre site dans « Mon compte - commandes ». Sinon, notre service de clientèle vous aidera avec plaisir.

Veuillez adresser votre retour à :

skatedeluxe
Postfach
9029 St. Gallen

Consequences du retour : Dans le cas d'un retour effectif nous vous rembourserons les versements reçus dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la marchandise.

Exclusion du droit de retour

Le droit de retour ne s'applique pas aux contrats de vente à distance :

  • portant sur la livraison des magazines ou journaux,
  • portant sur la livraison d'enregistrements audio/vidéo,
  • portant sur la livraison de logiciels lorsque les supports de données livrés ont été descellés par le consommateur.

7. Réserve de propriété

La marchandise reste la propriété de skatedeluxe jusqu'au règlement intégral du prix d'achat.

8. Réservation aux cas de non-disponible

Disponibilité de certains produits sur notre site online ne peux pas être garantie aux événements spécifiques. Nous nous réservons le droit d'annuler les produits non disponibles. Dans ce cas nous vous informons immédiatement et vous rembourserons si le paiement a déjà été effectué.

9. Responsabilité

Pour les brèches négligeant les obligations du contrat, notre responsabilité est limité aux pertes prévisibles et les pertes directes qui sont typiques pour le contrat et la nature des produits. Cette responsabilité limitée est aussi applicable sur les brèches négligeant des obligations de nos représentants légaux ou notre personnel d’encadrement.
Pour le reste, notre responsabilité légale à cause d’une négligence aussi de nos représentants légaux ou notre personnel d’encadrement seront remboursés dans le cas d’une réclamation.
Les limitations des responsabilité ne seront pas applicables quand les accidents ou pertes sont causés par blessure de vie, corps ou santé.

10. Garantie commerciale

En cas de défauts constatés sur la marchandise livrée, vous pouvez faire valoir vos droits légaux.

11. Protection des données et sécurité

Votre commande et les données saisies à cet effet sont enregistrées par skatedeluxe. Toutes les informations saisies sont sujettes à la loi de protection des données personelles et sont utilisées et travaillées conformément à notre convention de protection des données.

12. Droit applicable

Le droit suisse est applicable pour ces conditions générales de vente. Le tribunal compétent pour tous litiges commerciaux qui peuvent provenir de ces termes est celui du domicile suisse du consommateur.

Dernière mise à jour : 22.09.2017